Conditions générales LHE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES
LUMIERE HOME ENTERTAINMENT

1. Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales, aussi bien au singulier
qu’au pluriel :

1.1.Conditions générales / Les conditions : les présentes conditions générales, quelle que soit la
forme sous laquelle elles sont communiquées, aussi bien sur papier que par voie
électronique, ainsi que leurs modifications.

1.2.Acheteur : la partie qui place une commande auprès de LHE, qui conclut une convention avec
LHE, et/ou pour le compte de laquelle un acte juridique est posé par LHE, sur la base duquel
des produits sont fournis à la partie en question.

1.3.Jour : jour calendrier.

1.4.Produits : tous les biens meubles qui font l’objet d’une quelconque offre, convention ou d’un
autre acte juridique dans la relation entre LHE et l’Acheteur.

1.5.Support : toutes les formes de supports physiques sur lesquels les produits sont livrés à
l’Acheteur comme – mais sans s’y limiter – DVD et Blu-Ray.

1.6.LHE : Lumière Home Entertainment BVBA.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les commandes, ventes et livraisons
à l’Acheteur effectuées par Lumière Home Entertainment BVBA, dont le siège social est établi Hof ter
Mere 28, 9000 Gand, connue sous le numéro d’entreprise 0807.973.079, et avec un établissement
stable aux Pays-Bas.
Le placement d’une commande implique l’acceptation intégrale des présentes conditions, sauf
accord contraire de LHE. Toutes autres conditions ne sont pas opposables à LHE excepté accord
préalable écrit.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou sont déclarées
nulles, totalement ou partiellement, les autres conditions n’en restent pas moins d’application. LHE
et l’Acheteur se concerteront alors afin de procéder au remplacement par une ou des nouvelles
dispositions de la disposition ou des dispositions déclarées nulles en tenant compte de l’objet de la
ou des dispositions initiales.
Le fait que LHE n’exige pas chaque fois le strict respect des conditions générales ne signifie pas que
les dispositions desdites conditions ne seraient pas d’application ou que LHE aurait d’une quelconque
manière perdu le droit d’exiger dans d’autres cas la stricte observance des conditions générales.

3. Exécution de la convention

Les parties exécuteront la convention au mieux qu’elles le pourront.
Si et dans la mesure où une bonne exécution de la convention l’exige, LHE est en droit de faire
effectuer certaines activités par des tiers.
Conditions générales LHE 2
L’Acheteur garantit que toutes les données dont LHE indique qu’elles sont indispensables pour
l’exécution de la présente convention sont fournies à LHE en temps utile et qu’elles sont correctes. Si
les données nécessaires pour l’exécution de la convention ne sont pas fournies en temps utile à LHE,
LHE a le droit de suspendre l’exécution de la convention et/ou d’imputer à l’Acheteur les coûts
supplémentaires découlants de ce retard.
LHE peut – dans la mesure de ce que la loi permet – s’informer quant à la solvabilité de l’Acheteur,
ainsi qu’au sujet de certains faits ou facteurs qui sont importants pour procéder de manière
responsable à la conclusion de la convention. Si LHE, sur la base de cet examen, a des motifs fondés
de ne pas conclure la convention, elle est en droit de refuser une commande ou une demande ou de
lier certaines conditions particulières à l’exécution.
Chaque contrat est conclu à la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits
concernés. LHE n’accepte que les commandes d’une valeur d’au moins 150 EUR, hors TVA.

4. Prix

Les prix communiqués s’entendent toujours hors TVA et éventuels coûts d’emballage spécial. Les
factures sont établies suivant les tarifs et les conditions qui sont en vigueur au moment de la
commande. LHE a le droit de modifier ses tarifs moyennant notification en temps utile à l’Acheteur.
Dans ce cas, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat au plus tard à la date à laquelle l’augmentation
de prix entre en vigueur.

5. Paiement

Les factures de LHE sont payables à 30 jours date de la facture sauf convention expresse contraire.
Les paiements effectués par l’Acheteur portent toujours sur l’acquittement des factures, intérêts et
frais exigibles qui sont en souffrance depuis le plus longtemps, même si l’Acheteur mentionne que le
paiement concerne une facture plus récente.
LHE a le droit d’effectuer au préalable une vérification de crédit. S’il en ressort une appréciation
négative, LHE est en droit d’exiger un paiement d’avance de la part de l’Acheteur, à défaut de quoi
LHE ne procédera pas à la livraison.
En cas de dépassement du délai de paiement, LHE est de plein droit et sans mise en demeure
préalable, autorisée à imputer un intérêt annuel de 12 % Les intérêts sont calculés sur le montant
exigible à compter de l’expiration de l’échéance jusqu’au moment du paiement de l’intégralité du
montant dû.
Toute facture qui doit faire l’objet d’un recouvrement de la part de LHE est majorée d’une indemnité
forfaitaire de 12 % des montants dus, avec un minimum de 100 EUR.
L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser le montant qu’il doit à la LHE par les montants éventuels
dont LHE lui serait redevable.
L’Acheteur peut contester le contenu d’une facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de
ladite facture. Cette protestation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur.
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L’Acheteur est dans l’obligation de mentionner sans délai à LHE les erreurs figurant dans les données
de paiement fournies ou mentionnées.

6. Réserve de propriété

Tous les produits livrés par LHE restent la propriété de LHE jusqu’à ce que l’Acheteur ait dûment
respecté toutes ses obligations comme, mais sans s’y limiter, le paiement du prix, des éventuels
suppléments dus, des intérêts, des taxes, des coûts et indemnités.
Les produits livrés par LHE qui tombent sous le coup de la réserve de propriété ne peuvent être
revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme un moyen de paiement. L’Acheteur n’est pas
compétent pour grever de quelque manière que ce soit les produits tombant sous la réserve de
propriété.
Si des tiers saisissent des produits tombant sous le coup de la réserve de propriété ou entendent
établir des droits ou faire valoir des droits sur lesdits produits, l’Acheteur est tenu d’en aviser
immédiatement LHE.
Si LHE entend exercer sa réserve de propriété, l’Acheteur donne son autorisation inconditionnelle et
irrévocable à LHE et aux tiers désignés par LHE pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les
produits de LHE et recouvrer les dits produits.

7. Livraison

LHE livre les produits franco lorsque la valeur de la commande s’élève à au moins 150 EUR.
L’Acheteur respectera les précautions nécessaires lors de la réception des produits. Il est tenu de
contrôler immédiatement, à la réception, le nombre de produits livrés et l’état des marchandises et
de mentionner les éventuels défauts ou remarques à LHE dans les 48 heures suivant la livraison, à
l’exception des jours de week-end et des jours fériés qui suspendent le délai en question. À
l’expiration de ce délai, LHE n’accepte plus de plaintes et les produits sont estimés avoir été acceptés
par l’Acheteur.
Les produits défectueux qui ont été signalés à LHE en temps utile seront remplacés par LHE le plus
rapidement possible ou, si un remplacement en temps utile ne s’avère pas possible, remboursés par
LHE.
La notification en temps utile des défauts à LHE ne suspend pas l’obligation de paiement dans le chef
de l’Acheteur. L’Acheteur reste également dans ce cas tenu de réceptionner et de payer les autres
produits éventuellement commandés.
Le risque que les produits soient endommagés et/ou disparaissent est supporté par LHE jusqu’au
moment de la livraison à l’adresse de livraison de l’Acheteur.
La garantie de LHE ne vaut pas pour les défauts des produits qui sont imputables à l’utilisation et une
usure normales, ou pour des dommages qui sont la conséquence de circonstances sur lesquelles LHE
ne peut exercer aucune influence, comme des circonstances atmosphériques ou d’autres cas de
force majeure tels que mentionnés à l’article 11.

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Toute garantie fournie par LHE est caduque en cas d’utilisation inappropriée du produit par
l’Acheteur ou par une quelconque tierce partie.

8. Promotion pour les produits de LHE

L’Acheteur est encouragé par LHE à effectuer la promotion des produits de LHE. Toutes les
expressions publicitaires utilisées par l’Acheteur (matériel sur le point de vente, bannières, publicités,
etc.) seront préalablement soumises à LHE pour accord.
L’acheteur s’engage à n’utiliser que les logos et illustrations fournis par LHE lors de la production du
matériel de promotion susmentionné.
L’Acheteur s’engage à suivre les directives de LHE pour la promotion des produits. Toute dérogation
aux directives en question doit au préalable être présentée à LHE pour approbation.

9. Droit de retour

L’Acheteur est tenu d’offrir à la vente les produits livrés par LHE pendant au moins six mois à
compter de la date de leur livraison.
Les produits qui, au terme de cette période, restent invendus peuvent être retournés à LHE
moyennant une autorisation préalable expresse de LHE. Ces produits doivent être retournés dans le
même état que celui où ils se trouvaient lorsqu’ils ont été livrés par LHE, scellés et sans étiquette de
prix, et portant la mention claire du moment où ils ont été achetés par l’Acheteur. Les coûts pour
rendre le Produit vendable (e.a. re-sceller) seront facturés à l’Acheteur.
Si l’Acheteur a déjà payé un montant pour les produits retournés, LHE créditera ce montant aussitôt
que les produits seront livrés et traités dans le dépôt de LHE.
LHE n’accepte pas de retour de produits lorsque le défaut est clairement imputable à l’utilisation qui
en a été faite par l’Acheteur ou le consommateur final comme, mais sans s’y limiter, les dommages
causés par des empreintes de doigts et/ou des rayures sur le support.
LHE n’accepte pas de retour de produits au-delà d’un délai d’un an après la date de livraison et/ou de
produits dont les titres sont caducs, c’est-à-dire dont les droits ne sont plus gérés par LHE ou par
Lumière Publishing NV.

10. Responsabilité

LHE n’est responsable que des dommages directs à concurrence du montant total facturé de la
commande concernée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle dans le chef de LHE, de ses
travailleurs et/ou délégués.
La responsabilité pour les dommages indirects, en ce compris la perte de bénéfices, les dommages
consécutifs, les pertes subies, les économies manquées et les dommages liés à la stagnation de
l’activité, est expressément exclue.
LHE n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui découlent du fait que
LHE s’est basée sur des données fournies par l’Acheteur ou en son nom et qui sont inexactes et/ou
incomplètes.

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11. Force majeure

Par force majeure dans le cadre des présentes conditions générales, il faut entendre, sans préjudice
des dispositions de la législation en vigueur et de la jurisprudence, toutes les causes externes,
prévues ou imprévues, sur lesquelles les parties ne peuvent exercer aucune influence et suite
auxquelles la partie concernée n’est pas ou n’est plus en mesure de respecter ses obligations.
Lors d’une situation de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues. Si la
période de force majeure se prolonge pendant plus de deux mois, les parties sont toutes deux en
mesure de résilier la convention sans obligation d’indemnisation du dommage à l’autre partie.
Dans la mesure où LHE a déjà partiellement rempli ses obligations au moment où survient la
situation de force majeure ou qu’elle pourra partiellement les remplir, et qu’une valeur autonome
peut être attribuée à cette partie de ses obligations qui sont déjà remplies ou qui le seront, LHE est
en droit de facturer de manière distincte cette partie de ses obligations déjà remplies ou qui le
seront. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer la facture en question suivant les dispositions des
présentes conditions générales.

12. Cessation

Chaque partie est autorisée à mettre fin à la convention si l’autre partie ne respecte pas ses
obligations essentielles dans le cadre de la convention et ne répare pas ce ou ces manquements
contractuels dans le délai fixé après avoir été mise en demeure par écrit de le faire. La cessation par
LHE ne dégage pas l’Acheteur de son obligation de paiement des produits déjà livrés par LHE.
Lorsque l’Acheteur est insolvable, mis en liquidation ou saisi, ou en cas de demande d’une procédure
de réorganisation à l’amiable ou judiciaire, ou de faillite, les factures sont exigibles par LHE de plein
droit et sans mise en demeure préalable. LHE se réserve le droit de ne livrer les produits commandés
que contre paiement comptant, de suspendre la livraison ou de mettre fin à la convention avec effet
immédiat.
En cas de jugement de faillite, la convention est dissoute de plein droit et avec effet immédiat.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter mutuellement la confidentialité de toutes les informations
confidentielles qu’elles reçoivent ou acquièrent à propos de l’autre partie ainsi que s’agissant du
contenu de la convention qui les lie. Les parties imposent également cette obligation à leurs salariés
ainsi qu’à tous les tiers auxquels elles font appel pour l’exécution de la convention entre les parties.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit belge est d’application sur toute convention conclue entre LHE et l’Acheteur. L’application de
la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément
exclue.
Les parties s’efforceront de régler d’abord à l’amiable tout litige qui les oppose. Si ce règlement
amiable s’avère impossible, les tribunaux de Gand sont seuls compétents pour juger du litige en
question.
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15. Modifications

LHE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions. Les modifications
significatives seront expressément notifiées à l’Acheteur. Il est conseillé à l’Acheteur de vérifier
régulièrement les conditions générales sur le site Internet de LHE.